La « transmission à tiers » est le fait de faire une donation sur une partie de son patrimoine à une tierce personne, qui est non compris dans la liste successorale. Cependant, si le donataire est l’un des héritiers, ce système permettra une anticipation sur la transmission successorale. Dans tous les cas, il y a toujours des questions de fiscalité quand il s’agit de « Transmission à un tiers ». Découvrez ce qu’il en est dans ce qui suit.
Les « tiers » bénéficiaires d’une donation
La législation en vigueur règlemente le système de transmission à un tiers. Ainsi, la loi précise que certaines catégories de personnes ne peuvent porter la qualité de donataire, comme les mandataires judiciaires, les responsables des établissements de culte, les professionnels de la santé et des centres médico-sociaux. En dehors de cette liste, toute personne ayant un lien (direct ou indirect) avec le donateur pourra devenir tiers bénéficiaire d’une transmission. La transmission à un tiers est un processus assez complexe dont la conduite devrait être confiée à un professionnel compétent comme odella.fr.
En principe, le tiers bénéficiaire ou le donataire est une personne totalement extérieure à la liste successorale du donateur. De ce fait, la loi a instauré une limite légale de donation, afin de protéger le droit des héritiers réservataires. La partie du patrimoine cessible ou quotité disponible est ainsi calculée, en fonction de l’ensemble du patrimoine du donateur. Au cas où cette quantité soit dépassée, les héritiers lésés pourront établir une action en justice pour une demande de réduction de donation.
La fiscalité sur la transmission à un tiers
La transmission à un tiers doit être un acte réfléchi. En effet, la fiscalité sur la donation est très élevée, et pourra atteindre les 60 % de la valeur totale de l’acte. Ainsi, lorsque le tiers bénéficiaire accepte la donation, le paiement des frais de fiscalité lui reviendra ; et il se pourrait que ce dernier ne puisse les couvrir. La meilleure option serait donc de demander conseil auprès du notaire ou de l’avocat qui va rédiger l’acte de transmission, et faire un calcul au préalable sur les obligations fiscales du donataire.
